Pacs et carte de sejour

pacs et carte de sejour

(Conditions d'attribution d'une carte de séjour mention «vie privée et . La conclusion par un étranger d'un PACS avec un ressortissant de. Ce dossier est composé de tous les documents figurant sur la liste des pièces à fournir en fonction de la carte de séjour à solliciter. Accéder à. Bénéficiaire: étranger signataire d'un pacte civil de solidarité (PACS) avec un(e) ressortissant(e) Pièce d'identité et/ou carte de séjour du partenaire Pacsé. En situation irrégulière, il obtient un titre de séjour pour avoir sauvé 4 personnes

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